Advies 43.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/10/2007
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application du décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française