Cassatiebeschikking 14.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/06/2021
- Rolnummer:
- A. 233.582/XI-23.553
En cause : l'État Belge représenté par le Secrétaire d'état à la politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Elisabeth Derriks, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du Contentieux des Etrangers chez Me Isabelle De Viron, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles