Cassatiebeschikking 14.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/05/2021
- Rolnummer:
- A. 233.333/XI-23.509
En cause : l'État Belge représenté par le Secrétaire d'état à la politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY, Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile devant le Conseil du Contentieux des Étrangers chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège