Cassatiebeschikking 3.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/11/2008
- Rolnummer:
- A. 190.279/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, Rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides