Cassatiebeschikking 3.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/11/2008
- Rolnummer:
- A. 190.396/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me E. MAGNETTE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides