Cassatiebeschikking 9.809 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/07/2013
- Rolnummer:
- A. 209.454/XI-19.741
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17/354 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté