Cassatiebeschikking 11.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/02/2016
- Rolnummer:
- A. 218.113/XI-20.980
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK et R. FONTEYN, avocats rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration