Arrest 162.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/09/2006
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 103.907/VII-23.641
En cause : l'UNIVERSITAIRE INSTELLING ANTWERPEN, actuellement l'UNIVERSITAIR ZIEKENHUIS ANTWERPEN, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 71-72 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue E. De Mot 19