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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : BIOUL Jacques, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve.
En cause : BLEECKX Dominique, avenue Jules Demolder 11490 Court-Saint-Etienne, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VALTIN Robert, ayant élu domicile chezMes André RENETTE etJean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DORIGNAUX Anny, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. le Fonds communautaire pour l'Intégrationsociale et professionnelle des personneshandicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : CLOSSEN Serge, rue Fonds des Maréchaux 35024 Marche-Les-Dames.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CADIAT Jean-Marie, Clos des Faisans 21341 Ottignies - Louvain-la-Neuve, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'administration fédérale, en abrégé "LE SELOR", 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : LIEVENS Philippe, Hameistraat 123600 Genk, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick, ayant élu domicile élu chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile élu chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles.
En cause : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick, ayant élu domicile élu chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallone, représentée parson Gouvernement.
En cause : FRAITURE Salvatore, rue de Huy 2624317 Viemme, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.