Arrest 267.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/10/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 237.249/VI-22.420
En cause : la société coopérative intercommunale Association Intercommunale d’Étude et d’Exploitation d’Électricité et du Gaz (en abrégé : AIEG), ayant élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, rue Joseph Bens 179 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
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