Arrest 162.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/09/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 116.915/XIII-2.561
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeVASSALOS TTS, ayant élu domicile chezMe Heinz-Georg VEIDERS, avocat,Major-Long-Strasse 384780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège. Partie intervenante : la Ville de Saint-Vith, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.