Arrest 162.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/09/2006
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 85.958/VIII-1.495
En cause : ROBETTE Yvon, Hameau de la Neuville 77350 Heusies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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En cause : ROBETTE Yvon, Hameau de la Neuville 77350 Heusies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : CORNET François, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ROEGIERS Daniel, drève de Nivelles 166/131150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VOLOLONIRINA Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DE GEJUCHTE,avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : SCHMITZ Michel, rue de la Briqueterie 664340 Awans, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : la Centrale Générale des ServicesPublics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MASSY Alex, rue de Nalamont 1375351 Haillot-Ohey, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BOUCHART Jean, chaussée de Mons 4507810 Ath, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : REYNIERS Hugues, rue du Try 546110 Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : DUGAUQUIER Brigitte, ayant élu domicile chezMe Christian EVERAERTS, avocat,rue Henri Wafelaerts 361060 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Fédération royale d'associations belges d'ingénieurs civils et d'ingénieurs agronomes" (FABI), 2. l'association sans but lucratif "Association des ingénieurs du Ministère de la Région wallonne, 3. PIERRARD Isabelle, 4. GRULOIS Jacques, 5. GILLES Pierre, 6. LEJOLY Luc, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDEPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, tiers opposants, contre : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, requérants originaires, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, partie adverse originaire.