Arrest 225.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/10/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 200.501/XIII-5.911
En cause : 1. FRANCOIS Lucette, 2. DUPIRE Odon, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günter L'HEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen