Arrest 115.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/01/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 111.453/XIII-2.423
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitéeAZIMUT, 2. la Société anonyme BRANDSPORT, 3. la Société anonyme CAMPING PONT DE BERGUEME, 4. la Société anonyme CLC-SPORTHOTEL, 5. la Société anonyme CHASSE ET PECHE, 6. la Société anonyme COOKAYAK, 7. la Société privée à responsabilité limitéeKAYAKS LESSE ET LOMME, 8. la Société privée à responsabilité limitéeLE MONTJOIE, 9. l'Association sans but lucratifFEDERATION DES LOUEURS DE KAYAKS, ayant toutes élu domicile chezMe Luc BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-714000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.