- Datum:
- 04/02/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 121.563/VI-16.252
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION FRANCOPHONE DESINITIATIVES D'HABITATIONS PROTÉGÉES 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CENTRE D'AIDE POUR LA SANTÉ MENTALEEN MILIEU URBAIN, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, de la Protectionde la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires sociales.