Arrest 84.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/01/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 87.207/XIII-88
En cause : 1. la Société anonyme EUROPEAN AIR TRANSPORT, 2. la Société anonyme DHL AVIATION, 3. la Société anonyme DHL INTERNATIONAL, ayant toutes élu domicile chezMes Philippe MALHERBEet Dirk LINDEMANS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut bruxellois pourla gestion de l'environnement,en abrégé "I.B.G.E", rue Gulledelle 1001200 Bruxelles.