Arrest 84.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/01/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 87.214/XIII-1.384
En cause : 1. la Société anonyme SABENA, 2. la Société anonyme SOBELAIR, 3. la Société anonyme DELTA AIR TRANSPORT, ayant élu domicile chezMes Pierre FRÜLING et Marc GODFROID, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut bruxellois pourla gestion de l'environnement,en abrégé "I.B.G.E", rue Gulledelle 1001200 Bruxelles.