Arrest 93.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/02/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 79.054/VI-14.618
En causes : SAUSSEZ Jacques, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. et SAUSSEZ Jacques,ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de CELLES.