- Datum:
- 05/12/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 132.213/XIII-2.897
En cause : DE BOLLE Alfred, ayant élu domicile chezMe Michel GRAINDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire 111040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BRULE Murielle, 2. DONCKERS Peter, ayant tous deux élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. A.132.222/XIII-2895 En cause : SAMAIN Louis, ayant élu domicile chezMe Michel GRAINDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire 111040 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. A.132.223/XIII-2896 En cause : LEDGER Ian, ayant élu domicile chezMe Michel GRANDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire 111040 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.