Arrest 96.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/06/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 80.936/VI-14.816
En cause : 1. NEUBERG Didier,2. le Groupement des Unions professionnelles belges desMédecins-spécialistes, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN etYves BRULARD, avocats,rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. 2. le Ministre des Affaires sociales.