Arrest 81.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 72.541/IX-994
En cause : Roger DE BOECK, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 contre : 1. la Société publique des déchets pour la Région flamande (OVAM), 2. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 69 partie intervenante : Wilfrid DE NIJS, ayant élu domicile chez Me J. BLANCKE, avocat, ayant son cabinet à TERVUREN, Puttestraat 78