Arrest 93.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/02/2001
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 95.531/IX-2.518
En cause : René DECORTE, ayant élu domicile chez Me E. BREWAEYS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard Léopold II, 117 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. partie intervenante : Lode GERITS, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 3.