Arrest 91.888 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/12/2000
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 92.332/IX-2.398
En cause : Johan BIEBAUT,ayant élu domicile chezMes J. GHYSELS, P. FLAMEY et Associésayant leur cabinet à BRUXELLESrue d'Arlon 25 contre : l'État belge, représenté par :1. le ministre de l'Intérieur,2. le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe H. SEBREGHTS,ayant son cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33 partie intervenante : Marc DAENEN,demeurant à KOKSIJDE,Jaak Vanbuggenhoutlaan 28.