- Datum:
- 08/11/2006
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 76.820/VI-14.383
En cause : 1. l'UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES MEDECINSSPECIALISTES EN MEDECINE NUCLEAIRE,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 2. l'UNION PROFESSIONNELLE DE RADIOTHERAPIE-ONCOLOGIE,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 3. INGELS Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, 4. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 5. le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.