Arrest 84.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/01/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 80.191/XIII-814
En cause : 1. DOSSOGNE Paul, 2. MISSON Eliane, ayant tous deux élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante dans la procédure en référé : MEHAUDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe Franz VAN MALLEGHEM, avocat,route d'Hacquegnies 37911 Frasnes.