Arrest 88.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/06/2000
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 77.292/XI-4.023
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides, 3. la Commune d'Etterbeek.