- Datum:
- 13/12/2000
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 74.629/VI-14.158
En cause : 1. la Société Anonyme ALTIGOON -Villa Ruitenhof,2. la Société privée à responsabi-lité limitée DUPONT-DEWEERDT,3. la Société privée à responsabi-lité limitée LES ERABLES,4. HUSSON Didier,5. la Société Anonyme InternationalRésidence Service,6. la Société Anonyme LES LILAS-MAIDEROP,7. la Société Anonyme PARC PALACE,8. la Société Anonyme PROGESTIMMOB,9. la Société Anonyme LES RESIDENCESD'EUROSTER,10. la Société Anonyme RESIDENCEDU GOLF,11. la Société Anonyme RESIDENCEGRAY COURONNE,12. l'Association sans but lucratifRESIDENCE LASNOISE,13. la Société privée à responsabi-lité limitée RESIDENCE SAINT-HUBERT,14. la Société Anonyme SENIOR'S FLATEL,15. l'Association sans but lucratifZONNEWEELDE, ayant élu domicile chezMe Richard BYL,avocat,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Sociales.