Arrest 92.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/01/2001
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 94.627/XI-10.362
En cause : HAESEVOETS Marianne,agissant en qualité de représentante légale de son fils GUSTIN Patrick, ayant élu domicile rue Frère Orban 415300 Andenne. contre : 1. L'A.S.B.L. I.S.B.A., pouvoir organisa-teur de l'Institut Sainte-Begge àAndenne, 2. le Conseil de classe de la première année B2 organisée pour l'année scolaire 1999-2000.