- Datum:
- 28/01/1998
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 75.442/VI-14.011
En cause : I. l'Association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, 1871170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales, et II. l'Association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Commission nationaledento-mutualiste, 2. l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (INAMI). Parties intervenantes : 1. Groupement des dentistes de la Communauté française de Belgique,square Marie-Josée 11200 Bruxelles, 2. VANHENTERYCK René ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles.