Arrest 85.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/02/2000
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 85.399/XI-6.751
En cause : DELEIGNE Caroline,ayant élu domicile rue du Long Thier 924500 Huy, contre : 1. le Jury d'Examens de la Haute Ecole Charlemagne de la Communautéfrançaise, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, tous deuxayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,