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vergunning beroep
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34 resultaten
En cause : S.A. Société de Diffusion BFM PLUS, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes F. TULKENS & V. OST, avocats,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles.
En cause : FRANCESCONI Benito, ayant élu domicilerue de Douvres 83-851070 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financièreet des assurances,ayant élu domicile chezMe G.-A. DAL, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. SUEZ,ayant élu domicile chezMes J.-M. NELISSEN GRADE & D. HEENEN, avocats,rue Brederode 131000 Bruxelles.
En cause : SANTINI Aimé, ayant élu domicile chezMe A. BAILLEUX, avocat,avenue Louise 2001050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération Belge des Magazines,2. L'Union des Editeurs de la Presse Périodique,3. La S.A. Le Vif Magazine,4. La S.A. Roularta Media Group,5. La S.A. Sanoma Magazines Belgium,6. La S.A. Rossel & Cie,7. La S.A. Editions Ciné Revue, ayant toutes élu domicile chezMe DEHIN et Me BRÜLS, avocats,rue Saint Laurent 644000 Liège, contre : 1. la province de Luxembourg, représentée par sa Députation permanente,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante La S.A. de droit public La Poste,ayant élu domicile chezMe DEHIN et Me BRÜLS, avocats,rue Saint Laurent 644000 Liège.
En cause : La ville de Liège, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles Partie intervenante STREEL Robertayant élu domicile chezMe Y. RANSCELOT et Me E. GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : HRABAK Laszlo, ayant élu domicilerue de l'Etoile Polaire 231082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Andenne, place du Chapitre 75300 Andenne, contre : le Gouverneur de la Province de Namurayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles
En cause : OZCELIK Metin, ayant élu domicileVerger l'Epine 326760 Virton, contre : le Gouverneur de la Province du Luxembourg.
En cause : 1. 1. l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belgeset étrangères opérant en Belgique (en abrégé U.P.E.A.) 2. la société coopérative à responsabilité limitée P&VAssurances (en abrégé P&V) 3. la société anonyme KBC Verzekeringen-KBC Assurancesayant élu domicile chezMe J.-L. FAGNART, avocat,avenue Louise 1201050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Mobilité et desTransports, le ministre de la Défense nationale, le ministre desFinances et le ministre des Affaires économiques.ayant élu domicile chezMe F. LIBERT, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles
En cause : VIVIER Henri, ayant élu domicile rue de Fontenay 177640 Antoing, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.