- Datum:
- 22/10/2013
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 202.007/XII-6.727
En cause : 1. la FÉDÉRATION DES SOCIÉTÉS D'ARCHITECTES DE BELGIQUE 2. l'UNION ROYALE PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES DIPLÔMÉS DES INSTITUTS SUPÉRIEURS D'ARCHITECTURE SAINT-LUC (U.P.A.) 3. la S.C.R.L. ARCHITECTES-COOPÉRATIVE 4. Philémon Jean M. WACHTELAER 5. Jan Henri E. KETELAER 6. Philippe Maurice E. MOUSSET 7. Christian Jacques M. DUBOIS, assistés et représentés par Me Carlos De Wolf, avocat, ayant son cabinet à 9680 Maarkedal, Etikhovestraat 6, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, assisté et représenté par Mes David D'Hooghe, Rony Vermeersch et Leen De Vuyst, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile Partie requérante en intervention : l'A.S.B.L. CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, assistée et représentée par Me Audrey Baeyens, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 99, où il est fait élection de domicile
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