Arrest 66.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/04/1997
- Kamer:
- X
- Rolnummer:
- A. 63.934/X-5.264
En cause : DETRY François, rue des Champs 94960 Malmédy, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. le Jury de promotion, représenté par son présidentM. Gérard LEMYE, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.