Arrest 72.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/03/1998
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 50.639/VI-14.058
En cause : COUVREUR Alain, avenue du 23 août 197000 Mons, contre : l'Association intercommunale pourle développement économique etl'aménagement des régions duCentre et du Borinage,en abrégé "I.D.E.A.", ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Partie intervenante : BRASSART Philippe, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.