Arrest 90.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/11/2000
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 93.598/VI-15.601
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Hight quality concept international"en abrégé "H.Q.C.I." rue des Cyclamens 64500 Huy, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes etde l'Agriculture, 2. la Chambre des métiers et négoces de la Province de Liège.