Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
18 resultaten
En cause : CAMPION Joëlle, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de Binche.
En cause : DEFOURNY Hubert, rue Houlbouse 294400 Flemalle, contre : Le Gouvernement provincialde la Province de Liège.
En cause : DETHIER Marie-Pascale, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Celles, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, DominiqueDELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE,avocats,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : DERECK Chantal, avenue du Haut-Pont 301180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et moyennesentreprises.
En cause : 1. BENKATANE Mohamed,2. SADNI Rkia, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Stéphane BOONEN, avocat,avenue Eugène YSAYE 631070 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : EL BAHOUDI Mohamed, ayant élu domicile chezMes Claude QUACKELS etFrédéric VANCROMBREUCQ, avocat,avenue F. Roosevelt 511050 Bruxelles.
En cause : MATHIEU Marianne, ayant élu domicile chezMe Denis PHILIPPE, avocat,boulevard A. Reyers 1031030 Bruxelles, contre : l'Ordre des Médecins Vétérinaires avenue Jaspar 941060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Le Soutien",ayant élu domicile chezMe Eddy STEIN, avocat,route de Mons 106031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes Personnes handicapées,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk"Le Soutien",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eddy STEIN, advocaat,route de Mons 106031 Monceau-sur-Sambre, tegen : "Agence wallonne pour l'intégra-tion des personnes handicapées",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FADEUR, advocaat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : HECQUE Norbert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LEONARD Louis, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. le Centre public d'aide sociale d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry 134000 Liège. 3. le Députation permanente de la province de Luxembourg.