Arrest 120.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/06/2003
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 117.285/IX-3.234
En cause : Hedwige NUYENS,ayant élu domicile chezMes J. GHYSELS et P. FLAMEY, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon 25 contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre du Budget,2. le SELOR.