- Datum:
- 21/02/2000
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 86.654/IX-2.005
En cause : Daniëlle THEUNIS,ayant élu domicile chezMes F. MOEYKENS et H. DE LOOSE, avocats,ayant leur cabinet à SINT-KRUIS,Puienbroeklaan 33 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMe M.-R. DE SMET, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 12, boîte 8. partie intervenante : Hedwige LECOMTE,ayant élu domicile chezMe R. ASCRAWAT, avocat,ayant son cabinet à FURNES,Kaaiplaats 10, Reprise de l'instance "à titre subsidiaire"/partie intervenante :la s.p.r.l. MEDIFARM,ayant élu domicile chezMe A. LUST, avocat,ayant son cabinet à SINT-ANDRIES-(BRUGES),Burggraaf de Nieulantlaan 14.