Arrest 260.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/06/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 241.943/VI-22.825
En cause : la société à responsabilité limitée BOREAN & ASSOCIES, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Manon DE THIER, avocats, chaussée de La Hulpe 185 (5e étage) 1170 Bruxelles.
Overheidsopdrachten