Advies 50.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/12/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2011/133 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française