Advies 37.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/12/2004
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'action sociale et de la famille
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française