Advies 30.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/05/2000
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française