Advies 49.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/01/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment aux textes portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958 ainsi qu'au Protocole sur les Privilèges et immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration relative au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, qui l'accompagnent
Avant-projet de décret de la Région wallonne