Advies 49.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/03/2011
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française