Advies 79.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/08/2026
- Kamer:
- 17-2/V
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la chambre de recours de l'enseignement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement des membres du personnel visés par le décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts d’Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française