Advies 37.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/06/2004
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française