Advies 31.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/04/2002
- Kamer:
- 4-VR 3,4
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Décret visant à réduire les droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles sur lesquelles est attaché un bail à long terme (déposée par Mme Ch. Bertouille et Consorts) (Doc. C.R.W.; S.E. 1999, 38, n°1)
Proposition de décret de la Région wallonne