Advies 27.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/1997
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française