Advies 31.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/01/2001
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française