Advies 55.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2014
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets énergétiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne